Le secteur de la restauration est soumis à une réglementation stricte, imposant aux restaurateurs de nombreuses obligations légales. Cet article vise à vous informer sur ces droits et obligations, afin de vous permettre d’exercer votre métier en toute légalité.
1. Inscription et déclarations préalables
Avant d’ouvrir un établissement de restauration, il est indispensable de procéder à certaines déclarations auprès des autorités compétentes. Tout d’abord, il faut immatriculer son entreprise auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) selon le statut juridique choisi. Par ailleurs, une déclaration préalable d’ouverture doit être effectuée auprès des services vétérinaires départementaux.
2. Hygiène et sécurité alimentaire
Les restaurateurs ont l’obligation de respecter les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire en vigueur. Ils doivent notamment obtenir un permis d’exploitation, délivré suite à une formation spécifique portant sur la réglementation sanitaire, les droits et obligations des exploitants et la responsabilité civile professionnelle. De plus, ils doivent élaborer un plan de maîtrise sanitaire (PMS), document formalisant les mesures mises en place pour garantir la sécurité des aliments servis.
3. Respect des règles d’urbanisme
Les restaurateurs doivent également veiller à respecter les règles d’urbanisme en vigueur lors de l’aménagement de leur établissement. Ils sont tenus de déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire auprès de la mairie, selon l’importance des aménagements projetés.
4. Accessibilité aux personnes handicapées
Les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation de se conformer aux normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Les restaurateurs doivent donc veiller à adapter leurs locaux et leurs équipements afin de permettre l’accueil de tous les clients, quel que soit leur handicap.
5. Respect du droit du travail
En tant qu’employeur, le restaurateur doit respecter le droit du travail, notamment en matière de contrat de travail, de rémunération, de temps de travail et d’hygiène et sécurité au travail. Il est également tenu d’afficher certaines informations obligatoires sur les lieux de travail, comme les horaires collectifs ou les consignes de sécurité incendie.
6. Responsabilité civile professionnelle et assurance
Les restaurateurs ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro), qui couvre les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, etc.) dans le cadre de leur activité. Ils doivent également assurer leurs locaux et leur matériel contre les risques liés à l’incendie, aux dégâts des eaux et au vol.
7. Respect de la réglementation sur la vente d’alcool
La vente d’alcool est soumise à une réglementation stricte en France, et les restaurateurs doivent respecter certaines obligations, notamment en matière de licence et de prévention de l’ivresse publique. Ils sont tenus d’afficher les prix des boissons alcoolisées et non alcoolisées, ainsi que les règles relatives à la consommation d’alcool, dans un endroit visible de la clientèle.
8. Gestion des déchets
Les restaurateurs ont la responsabilité de gérer correctement leurs déchets, qu’il s’agisse des emballages alimentaires, des huiles usagées ou des déchets organiques. Ils doivent notamment respecter les règles en matière de tri sélectif et d’élimination des déchets, en fonction de leur nature et de leur volume.
En résumé, le respect des droits et obligations du restaurateur est essentiel pour exercer son métier en toute légalité. Il est important de se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires afin d’adapter ses pratiques professionnelles en conséquence.